Code minier (nouveau)

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherches minières en Guyane : autorisations et règles

Résumé. En Guyane, pour chercher des mines, il faut une autorisation spéciale qui donne des droits exclusifs mais avec des règles strictes pour protéger la nature.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Recherches minières en Guyane

Résumé. En Guyane, on peut faire des recherches de mines avec une autorisation spéciale sur les terres de l'État.

En Guyane, outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.
L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Recherches minières en Guyane

Résumé. En Guyane, on peut faire des recherches de mines avec une autorisation spéciale, même sur les terres de l'État.

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Droits liés à l'autorisation de recherches minières en Guyane

Résumé. L'autorisation de recherches minières en Guyane donne le droit exclusif d'explorer et d'utiliser librement les substances trouvées.

L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Restrictions sur l'autorisation de recherches minières en Guyane

Résumé. En Guyane, on ne peut ni vendre, ni louer, ni étendre une autorisation de recherches minières, et on peut y renoncer.

L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches minières qui lui a été délivrée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Exclusivité de l'autorisation de recherches minières en Guyane

Résumé. En Guyane, une seule personne ou société peut obtenir l'autorisation de rechercher des mines.

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Superficie maximale pour les recherches minières en Guyane

Résumé. En Guyane, une autorisation de recherches minières peut couvrir jusqu'à trois kilomètres carrés.

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 28 mai 2026

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Autorisation de recherches minières en Guyane

Résumé. L'autorisation de recherches minières en Guyane est accordée après une mise en concurrence et permet d'occuper le domaine public ou privé de l'État pour une durée maximale de deux ans.

La délivrance de l'autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conditions d'obtention des autorisations minières en Guyane

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir une autorisation de recherche minière en Guyane, comme les capacités techniques et financières.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conditions des recherches minières en Guyane

Résumé. L'autorisation de recherches minières en Guyane doit respecter des règles strictes pour protéger l'environnement et la santé publique.

L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et conformément aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2 (Stratégie nationale pour la gestion durable des mines).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Droit exclusif de demande d'exploitation après recherche minière en Guyane

Résumé. Après une autorisation de recherche minière en Guyane, seul le détenteur peut demander à exploiter les substances trouvées.

A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Retrait d'une autorisation de recherches minières en Guyane

Résumé. Un permis de recherche minière en Guyane peut être retiré après une mise en demeure, selon des règles fixées par un décret.

L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Lien entre autorisation minière et environnementale en Guyane

Résumé. L'autorisation de recherches minières en Guyane peut aussi servir d'autorisation ou de déclaration environnementale.

L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Règles pour les recherches minières en Guyane

Résumé. Pour explorer des mines en Guyane, il faut l'accord du propriétaire du terrain et on ne peut pas chercher dans une zone déjà exploitée.

I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur.

II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.

III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la superficie d'une autorisation d'exploitation minière.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
Article L621-16
Article L621-17
Article L621-18
Article L621-19
Article L621-20
Article L621-21
Article L621-22
Article L621-23
Article L621-24
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Article L621-27
Article L621-28