Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Instruction des demandes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes minières en Guyane

Résumé. Cette section explique comment les demandes d'exploitation minière sont traitées en Guyane.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Application des règles minières en Guyane

Résumé. Les règles de cette section s'appliquent à toute la Guyane.

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Sous-section 2 : Mise en concurrence→Sous-section 2 : Instruction des demandes

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Sous-section 2 : Mise en concurrence
Article L621-11