Code minier (nouveau)

Article L615-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L615-3

Le 2° de l'article L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de recherche minière sans autorisation

Résumé. Il est interdit de chercher des substances minières dans une zone déjà exploitée sans avoir l'autorisation nécessaire.

Le 2° de l'article L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance