Article L615-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 512-5 pour les territoires d'outre-mer
Résumé Il faut des autorisations pour chercher des minerais dans des zones protégées.
Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé :
" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "
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