Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de recherche minière sans autorisation
Résumé. Il est interdit de chercher des substances minières dans une zone déjà exploitée sans avoir l'autorisation nécessaire.
Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé :
" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "