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Chapitre II

Passage dans la catégorie des substances de mines

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Article L312-7

Utilisation des ouvrages antérieurs et rétention des machines dans les concessions minières

Code minier (nouveau)

Article L312-6

Article L312-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnisation pour les concessions de mines

Résumé Si une concession de mines inclut des terres supplémentaires, le concessionnaire doit payer le propriétaire des terres, sauf s'ils s'entendent amiablement ou si le concessionnaire possède déjà ces terres.

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.

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Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.