Code minier (nouveau)

Article L312-6

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour parcelles complémentaires dans une concession de mines

Résumé. Si une concession de mines inclut des parcelles supplémentaires, le concessionnaire doit indemniser les propriétaires ou exploitants de ces parcelles, sinon un juge fixe le montant.

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011