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Chapitre II

Passage dans la catégorie des substances de mines

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Article L312-5

Délivrance des concessions de mines suite à la demande de passage dans la catégorie des substances de mines

Code minier (nouveau)

Article L312-4

Article L312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation temporaire de l'exploitation sous le régime des carrières

Résumé Les gisements continuent à être exploités sous les règles des carrières jusqu'à ce qu'une décision soit prise ou jusqu'à la fin du délai.

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.

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Version 1

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.