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Code minier (nouveau)

Chapitre unique : Conditions générales

Article L221-1

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les recherches de stockages souterrains

Résumé. Les recherches de stockages souterrains se font selon des règles précises.

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.

2 versions

Article L221-2

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherches sans permis exclusif pour les titulaires de concessions

Résumé. Les détenteurs de concessions pour le stockage souterrain ou les mines d'hydrocarbures peuvent faire des recherches dans la même zone sans permis spécial.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

1 version

Article L221-3

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recherche de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur la recherche de stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

1 version

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre unique : Conditions générales
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Article L221-2
Article L221-3