Article L175-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux lieux publics par les agents de la police des mines
Résumé Les agents de la police des mines peuvent entrer dans les lieux publics pour leurs inspections.
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public.
1 version
1 cité