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Section 2

Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative

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Article L175-8

Visite des locaux d'habitation dans le cadre des missions de police administrative

Code minier (nouveau)

Article L175-7

Article L175-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents de police administrative aux lieux non ouverts au public

Résumé Les agents peuvent entrer dans les lieux fermés au public, mais pas dans les maisons.

Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.

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Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.