Code minier (nouveau)

Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines

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Surveillance et contrôle des mines

Résumé. Les autorités surveillent les mines pour garantir la sécurité et le respect des règles, tout en protégeant les droits des occupants lors des contrôles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
Section 1 : Pouvoirs de police administrative
Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative