Code minier (nouveau)
Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
Section 1 : Pouvoirs de police administrative
Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative