Article L175-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties des visites dans le cadre des missions de police administrative
Résumé Les agents doivent respecter des règles et offrir des recours aux personnes qu'ils visitent.
Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.
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