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Chapitre III

Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

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Article L153-11

Application des droits et obligations aux installations utilisant des produits miniers importés

Code minier (nouveau)

Article L153-10

Article L153-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'achat ou d'expropriation pour le propriétaire du terrain frappé de servitudes

Résumé Si des servitudes minières rendent l'utilisation de votre terrain impossible, vous pouvez demander à le vendre ou à être exonéré.

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

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Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.