Article L153-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la suppression des obstacles dans l'exploitation minière
Résumé Le propriétaire de l'autorisation minière paye pour enlever les obstacles, sauf si le propriétaire du terrain le fait.
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.
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