Code minier (nouveau)

Article L192-10

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'élection des délégués mineurs

Résumé. Les délégués mineurs sont élus soit au scrutin proportionnel si plusieurs circonscriptions peuvent être regroupées, soit au scrutin majoritaire si ce n'est pas possible.

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par la présente section.

Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.

Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines, les délégués mineurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 2

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'sous-section' par 'section' dans la première phrase, ce qui modifie la référence aux conditions d'élection.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 juin 2023