Article L192-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des travailleurs en tant qu'électeurs pour les élections des délégués mineurs
Résumé Pour voter aux élections des délégués mineurs, il faut avoir 18 ans, avoir travaillé dans la région le mois précédent et ne pas être privé de ses droits civiques
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.
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