Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du public pour l'exploitation minière en mer
Résumé. L'article explique comment le public peut donner son avis avant que des décisions soient prises pour exploiter des mines dans les fonds marins.
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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