Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'exploitation aux fonds marins
Résumé. L'article précise que les règles d'exploitation des substances minières dans les fonds marins du domaine public maritime sont les mêmes que celles appliquées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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