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L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public

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Sous-section 2

Information et participation du public

L133-13-2

Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L133-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux substances de mines dans les fonds marins

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux mines dans les fonds marins de l'État.

Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

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