Code minier (nouveau)
Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
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Exploitation des substances minières dans les fonds marins
Résumé. Les règles pour exploiter les substances minières dans les fonds marins sont similaires à celles sur le plateau continental et en zone économique exclusive, et le public peut donner son avis avant l'exploitation.
En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022
Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information et participation du public