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Section 3

L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public

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Sous-section 1

Dispositions générales

L133-13-1

Code minier (nouveau)

Sous-section 3 : Information et participation du public

Article L133-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de concession pour les substances minérales non listées à l'article L. 111-1

Résumé Pour exploiter certaines substances minérales, il faut passer par une enquête publique, sauf exceptions.

L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.

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Article L133-12

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Enquête unique pour demandes simultanées de titre minier et d'autorisation de travaux

Résumé Une seule enquête pour deux demandes: titre minier et autorisation de travaux.

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.

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Article L133-13

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Protection des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle dans le dossier de demande d'exploitation des substances de carrière dans les fonds marins

Résumé Les secrets industriels ne doivent pas être divulgués dans la demande publique.

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

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