Article L133-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle dans le dossier de demande d'exploitation des substances de carrière dans les fonds marins
Résumé Les secrets industriels ne doivent pas être divulgués dans la demande publique.
Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
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