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Sous-section 3

Information et participation du public

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Article L133-13

Protection des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle dans le dossier de demande d'exploitation des substances de carrière dans les fonds marins

Code minier (nouveau)

Article L133-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête unique pour demandes simultanées de titre minier et d'autorisation de travaux

Résumé Une seule enquête pour deux demandes: titre minier et autorisation de travaux.

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.

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Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.