Code général des impôts, CGI

Article 1785 B

Article 1785 B

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Pénalité pour acompte trop faible

Résumé Quand l’acompte versé est plus de 20 % en dessous du montant dû, le contribuable paie une pénalité, même si d’autres sanctions peuvent s’appliquer.
Mots-clés : Fiscalité Acomptes Sanctions TVA

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'article 1727, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'article 1727, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.