Code général des impôts, CGI

Article 1785 B

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Article 1785 B

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'

article 1693

(

Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

)

Art. 1693

Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

Les entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire.

se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour acompte trop faible

Résumé. Quand l’acompte versé est plus de 20 % en dessous du montant dû, le contribuable paie une pénalité, même si d’autres sanctions peuvent s’appliquer.

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés), sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Relations

cite

cite  CGI 1693cite  CGI 1727

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalités pour acompte trop faible

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance