Abrogé9 juillet 1987
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour acompte trop faible
Résumé. Quand l’acompte versé est plus de 20 % en dessous du montant dû, le contribuable paie une pénalité, même si d’autres sanctions peuvent s’appliquer.
Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'article 1727, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.