Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour acompte trop faible
Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte la pénalité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés), sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.