Code général des impôts, CGI

Article 1649 ter E

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Article 1649 ter E

I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) en application du 3° du I de l'article 1649 ter B (Déclaration des opérations par les plateformes en ligne) s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.
II.-Nonobstant l'article 1740 E (Sanctions pour les opérateurs de plateforme non coopératifs), le numéro d'enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :
1° L'opérateur de plateforme a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité en cette qualité ;
2° Il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme a cessé ;
3° L'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B (Déclaration des opérations par les plateformes en ligne).
Le retrait du numéro d'enregistrement prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
III.-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement et retrait du numéro d'opérateur de plateforme

Résumé. Les opérateurs de plateformes en ligne doivent s'enregistrer auprès des impôts et peuvent perdre leur numéro si ils arrêtent leurs activités ou ne respectent plus les conditions.

I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) en application du 3° du I de l'article 1649 ter B (Déclaration des opérations par les plateformes en ligne) s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.
II.-Nonobstant l'article 1740 E (Sanctions pour les opérateurs de plateforme non coopératifs), le numéro d'enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :
1° L'opérateur de plateforme a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité en cette qualité ;
2° Il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme a cessé ;
3° L'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B (Déclaration des opérations par les plateformes en ligne).
Le retrait du numéro d'enregistrement prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
III.-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article.

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