Code général des impôts, CGI

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des avantages fiscaux

Résumé. Les avantages fiscaux pour réduire l'impôt sur le revenu sont limités à 10 000 € par avantage, avec un plafond global de 18 000 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 21 février 2026

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Plafond des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article limite les avantages fiscaux pour réduire l'impôt sur le revenu à 10 000 €, avec un plafond global de 18 000 €.

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.

2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et à l'article 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers) ;

b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité), 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 tervicies, 199 tervicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.

4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Article 200-0 A