1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer)Art. 199 undecies CRéduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des logements neufs en outre-mer, sous certaines conditions de location et de cession. et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films)Art. 199 unviciesRéduction d'impôt pour financement de filmsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, sous certaines conditions. et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif)Art. 199 novoviciesRéduction d'impôt pour investissement locatifLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement neuf ou en construction entre 2013 et 2024 et le louent pendant au moins six ans., ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer)Art. 199 undecies CRéduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des logements neufs en outre-mer, sous certaines conditions de location et de cession. et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films)Art. 199 unviciesRéduction d'impôt pour financement de filmsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, sous certaines conditions. et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif)Art. 199 novoviciesRéduction d'impôt pour investissement locatifLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement neuf ou en construction entre 2013 et 2024 et le louent pendant au moins six ans., ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers)Art. 31Dépenses déductibles pour les revenus fonciersLes propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt. et à l'article 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers)Art. 31 bisDéduction pour amortissement des investissements immobiliersLes associés d'une société civile de placement immobilier peuvent déduire une partie de leur investissement de leurs revenus fonciers imposables, sous certaines conditions. ;
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires)Art. 199 quater CCrédit d'impôt pour cotisations syndicales et militairesLes cotisations versées aux syndicats et associations professionnelles de militaires donnent droit à un crédit d'impôt de 66%, dans la limite de 1% du revenu brut., 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité)Art. 199 quater FRéduction d'impôt pour frais de scolaritéLes parents peuvent réduire leur impôt sur le revenu si leurs enfants sont scolarisés dans le secondaire ou supérieur., 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance)Art. 199 septiesRéduction d'impôt pour certaines primes d'assuranceCertaines primes d'assurance peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 25%, dans la limite de 1525€ par an, plus 300€ par personne à charge., 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 tervicies, 199 tervicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique., des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer)Art. 199 undecies CRéduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des logements neufs en outre-mer, sous certaines conditions de location et de cession. est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.
4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.