Code général des impôts, CGI

26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués

Abrogé1 juin 2011
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour les résidents fiscaux français

Résumé. Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur certains revenus, avec des plafonds annuels de 115 € pour les célibataires et 230 € pour les couples.

1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.). Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81).

Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes).

Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mardi 31 mai 2011

26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués
Article 200 septies