Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2010
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Crédit d'impôt pour les résidents fiscaux français
1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.). Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81).
Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes).
Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
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