Périmé12 juin 2011
Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater P : imputation et restitution
Résumé. Si une entreprise dépense de l'argent, elle peut obtenir un crédit d'impôt qui réduit son impôt sur le revenu, et si le crédit est plus grand que l'impôt, l'excédent lui est rendu.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.