Article 199 ter O
Abrogé depuis le 2011-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater P : imputation et restitution
Résumé Si une entreprise dépense de l'argent, elle peut obtenir un crédit d'impôt qui réduit son impôt sur le revenu, et si le crédit est plus grand que l'impôt, l'excédent lui est rendu.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Restitution Impôt sur le revenu Dépenses d'entreprise
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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