Article 199 ter J
Abrogé depuis le 2010-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater K est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été engagées, et l'excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur le revenu Imputation Restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
1 version
1 cité