Périmé1 mai 2010
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K
Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater K est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été engagées, et l'excédent est remboursé.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.