Article 220 L
Abrogé depuis le 2010-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater K sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater K est déduit de l'impôt sur les sociétés de l'entreprise, selon les règles de l'article 199 ter J.
Mots-clés : impôt sur les sociétés crédit d'impôt CGI législation fiscale
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J.
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