Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 1 mai 2010
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Crédit d'impôt 244 quater K sur l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J (Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K).