Code général des impôts, CGI

Article 220 L

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Article 220 L

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater K

(

Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole

)

Art. 244 quater K

Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole

Les entreprises agricoles peuvent obtenir un crédit d'impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective, avec un plafond de 3 000 € par an.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter J

(

Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K

)

Art. 199 ter J

Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K

Le crédit d'impôt 244 quater K est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été engagées, et l'excédent est remboursé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt 244 quater K sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater K est déduit de l'impôt sur les sociétés de l'entreprise, selon les règles de l'article 199 ter J.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J (Imputation et restitution du crédit d'impôt 244 quater K).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance