Code général des impôts, CGI

Article 166

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 166

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des revenus lors d'un transfert de domicile en France

Résumé. Quand quelqu'un s'installe en France après avoir vécu à l'étranger, seuls les revenus gagnés après son installation sont imposables.

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a supprimé la clause qui étendait la règle aux contribuables n’ayant pas eu de résidence habituelle en France avant d’y établir leur domicile.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance