En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Imposition des revenus lors d'un transfert de domicile en France
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.