Code général des impôts, CGI

Article 166

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des revenus suite au transfert du domicile en France

Résumé Les revenus imposables ne sont comptés qu'à partir de la date de l'installation en France.

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition élargissant la portée de l’article

Résumé des changements Le texte a supprimé la clause qui étendait la règle aux contribuables n’ayant pas eu de résidence habituelle en France avant d’y établir leur domicile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

La même règle est applicable dans le cas du contribuable qui, n’ayant pas antérieurement de résidence habituelle en France, y acquiert la disposition d’une telle résidence.