Code général des impôts, CGI
A : Définition des bénéfices imposables
Abrogé24 juin 1991
Abrogé depuis le lundi 24 juin 1991
En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au dimanche 23 juin 1991
A : Définition des bénéfices imposables
Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux