Code général des impôts, CGI
4 : Fixation du bénéfice imposable
Abrogé30 décembre 1989
A : Exploitants individuels
Abrogé30 décembre 1989b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Abrogé30 décembre 1989Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989
En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 29 décembre 1989
4 : Fixation du bénéfice imposable
A : Exploitants individuels