Code général des impôts, CGI

Article 248 D

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Article 248 D

Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles

11

(

Changement de lieu d'imposition

)

Art. 11

Changement de lieu d'imposition

Si tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation.

et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances versées aux caisses nationales non déductibles

Résumé. Les sociétés nationalisées qui paient des redevances aux caisses de l'industrie ou des banques ne peuvent pas les déduire de leurs impôts.

Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 (Changement de lieu d'imposition) et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 22 juin 2018

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements de crédit nationalisés sont concernés, au lieu des banques nationalisées.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance