Article 248 D
Abrogé depuis le 2018-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances versées aux caisses nationales non déductibles
Résumé Les sociétés nationalisées qui paient des redevances aux caisses de l'industrie ou des banques ne peuvent pas les déduire de leurs impôts.
Mots-clés : Fiscalité Nationalisation Redevances Impôt sur les sociétés
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
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