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III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

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Article 248 A

Traitement fiscal des plus-values mobilières des entreprises suite à la nationalisation

Code général des impôts, CGI

Article 248

Article 248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des renseignements et exemplaires des déclarations fiscales

Résumé Le gouvernement décide de ce qu'il faut dire dans les déclarations fiscales et combien de copies fournir.

Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.

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Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.