En vigueur depuis le 30 avril 1950
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu des déclarations fiscales
Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.