Code général des impôts, CGI

Article 246

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Article 246

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.

Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.

Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les entreprises de navigation étrangère

Résumé. Les entreprises de navigation maritime ou aérienne étrangères peuvent être exonérées d'impôts en France si la France bénéficie aussi d'une exemption équivalente.

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.

Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.

Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le texte précise désormais que les bénéfices des entreprises françaises dans les pays ayant accordé une exonération réciproque sont inclus dans la base d’imposition, en remplaçant « à l’alinéa précédent » par « au deuxième alinéa », clarifiant ainsi la référence.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte ne modifie que le nom du ministre chargé de signer le décret, passant de « ministre des finances » à « ministre de l’économie et des finances », sans changer les règles fiscales elles‑mêmes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance