Code général des impôts, CGI

Article 247

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Article 247

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger), provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 9 décembre 1965, puis depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bénéfices liés à des satellites non possédés

Résumé. Les bénéfices des entreprises françaises provenant de satellites de communication en orbite géostationnaire qu'elles ne possèdent pas ne sont pas imposables.

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger), provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 63 : Imposition des bénéfices des entreprises exploitant des satellites de communication

En résumé. Le texte a été complètement remplacé, passant d'une disposition sur les dettes successorales à une règle fiscale concernant les bénéfices des entreprises exploitant des satellites de communication.

Transféré depuis le vendredi 10 décembre 1965

En vigueur du mercredi 8 décembre 1965 au jeudi 9 décembre 1965

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes traitant des omissions dans l'assiette des impôts et des compensations entre impôts, se concentrant uniquement sur la déductibilité des dettes successorales.

En vigueur du mercredi 1 mai 1963 au mardi 7 décembre 1965

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux sections des chapitres et supprime la distinction entre taxe proportionnelle et surtaxe progressive dans les compensations administratives.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 30 avril 1963

Source : Légifrance