En vigueur du 30 avril 1950 au 9 décembre 1965, puis depuis le 31 décembre 2018
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Exonération fiscale pour les bénéfices liés à des satellites non possédés
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger), provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.