Article 244 quater D
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention
Résumé Si une entreprise rejoint un groupement de prévention agréé, elle peut obtenir un crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses engagées les deux premières années, jusqu’à 1 500 € par an.
Mots-clés : Fiscalité Crédits d'impôt Prévention des difficultés Entreprises
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.
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