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Transféré22 avril 1998

Créé le 31 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements dans les territoires d'outre-mer bénéficient du même régime fiscal

Résumé. Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent profiter du même régime fiscal que celui prévu à l'article 238 bis HA.
Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 238 bis HA.

Effets de cet article

cite

 CGI 238 bis HA

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux revenus et à l'article 238 bis HB, ainsi qu'une note de bas de page, tout en ajoutant Saint-Pierre-et-Miquelon comme territoire éligible.