Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la contribution des entreprises de préparation de médicaments
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas déduire la contribution pour l'assurance maladie des médicaments de leurs impôts.
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.