Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des contributions pharmaceutiques pour les impôts
Résumé. Les entreprises qui vendent des médicaments ne peuvent pas déduire leurs contributions sociales des impôts qu'elles paient.
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.