Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 1 mai 2008
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Créé parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.