Code général des impôts, CGI

Article 235 ter DA

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Article 235 ter DA

Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail (Réductions de contributions pour les petites entreprises).

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exonération fiscale pour les petites entreprises

Résumé. Les employeurs de 10 à moins de 20 salariés sont exemptés de certaines contributions pour la formation professionnelle.

Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail (Réductions de contributions pour les petites entreprises).

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