Article L3332-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'avantage lié à la souscription de titres dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les avantages liés à l'achat d'actions dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise ne sont pas taxés ni soumis à des cotisations sociales.
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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