Article 231 bis K
Abrogé depuis le 1988-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe sur les salaires pour les chèques-vacances
Résumé Quand l'employeur aide les salariés à acheter des chèques-vacances, il n'a pas à payer de taxe sur les salaires.
Mots-clés : Fiscalité Salaires Chèques-vacances Exonération Emploi
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (1), est exonérée de taxe sur les salaires.
(1) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
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