Article 231 bis DA
Abrogé depuis le 1986-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe sur les salaires pour la réserve spéciale de participation des travailleurs
Résumé Les sommes versées à la réserve spéciale de participation des travailleurs, conformément à l’article L 442‑2, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231.
Mots-clés : Taxe sur les salaires Réserve spéciale de participation Code du travail Exonération fiscale
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises conformément aux dispositions de l'article L 442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
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