Article 220 Z ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt sur les sociétés
Résumé Les entreprises peuvent déduire un certain montant de leur impôt sur les sociétés.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
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