Code général des impôts, CGI

Article 220 Z ter

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Article 220 Z ter

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater V

(

Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier

)

Art. 244 quater V

Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier

Les banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter T

(

Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt

)

Art. 199 ter T

Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt

Un crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être remboursé si les conditions ne sont pas respectées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt).

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Source : Légifrance