Créé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé. Un crédit d'impôt peut être déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.