Code général des impôts, CGI

Article 220 J

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Article 220 J

Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'

article 244 quater I

(

Crédit d'impôt pour l'industrie verte

)

Art. 244 quater I

Crédit d'impôt pour l'industrie verte

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des investissements dans l'industrie verte, comme les batteries ou les panneaux solaires, sous certaines conditions.

sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'

article 199 ter H

(

Crédits d'impôt 244 quater I : imputation et remboursement

)

Art. 199 ter H

Crédits d'impôt 244 quater I : imputation et remboursement

Les crédits d'impôt de l'article 244 quater I peuvent être utilisés chaque année pour payer une partie de l'impôt sur le revenu, jusqu’à 5 ans pour la partie II et 3 ans pour la partie III, et le surplus est remboursé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 1 mai 2010

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Crédits d'impôt 244 quater I imputés sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises peuvent soustraire les crédits d'impôt 244 quater I de leur impôt sur les sociétés, selon les règles de l’article 199 ter H.

Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H (Crédits d'impôt 244 quater I : imputation et remboursement).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance