Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 1 mai 2010
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Crédits d'impôt 244 quater I imputés sur l'impôt sur les sociétés
Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H (Crédits d'impôt 244 quater I : imputation et remboursement).