Périmé1 mai 2010
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits d'impôt 244 quater I imputés sur l'impôt sur les sociétés
Résumé. Les entreprises peuvent soustraire les crédits d'impôt 244 quater I de leur impôt sur les sociétés, selon les règles de l’article 199 ter H.
Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.