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Article 199 ter I

Imputation du crédit d'impôt pour les avances remboursables

Code général des impôts, CGI

Article 199 ter H

Article 199 ter H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits d'impôt 244 quater I : imputation et remboursement

Résumé Les crédits d'impôt de l'article 244 quater I peuvent être utilisés chaque année pour payer une partie de l'impôt sur le revenu, jusqu’à 5 ans pour la partie II et 3 ans pour la partie III, et le surplus est remboursé.
Mots-clés : Crédits d'impôt Imputation fiscale Remboursement Impôt sur le revenu

I. - Le crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de soixante mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

II. - Le crédit d'impôt défini au III de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de trente-six mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le samedi 1 mai 2010

I. - Le crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de soixante mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

II. - Le crédit d'impôt défini au III de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de trente-six mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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