Code général des impôts, CGI

Article 220 G

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Article 220 G

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater F

(

Crédit d'impôt famille pour les entreprises

)

Art. 244 quater F

Crédit d'impôt famille pour les entreprises

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des dépenses liées à la garde d'enfants et à la formation de salariés en congé parental.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter E

(

Crédit d'impôt pour les entreprises

)

Art. 199 ter E

Crédit d'impôt pour les entreprises

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la création de crèches ou la formation des salariés en congé parental.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques

Résumé. Les entreprises peuvent déduire un crédit d'impôt de leur impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E (Crédit d'impôt pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance