En vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E (Crédit d'impôt pour les entreprises).