En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I (Règles d'imputation du crédit d'impôt pour avances remboursables).