Code général des impôts, CGI

Article 220 K

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Article 220 K

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater J

(

Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier

)

Art. 244 quater J

Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier

Les banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt accordés à des personnes modestes pour acheter ou construire leur première maison.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter I

(

Règles d'imputation du crédit d'impôt pour avances remboursables

)

Art. 199 ter I

Règles d'imputation du crédit d'impôt pour avances remboursables

Un crédit d'impôt pour avances remboursables est réparti sur cinq ans, avec des règles de remboursement si les conditions ne sont pas respectées.

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt spécifique est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles précises.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I (Règles d'imputation du crédit d'impôt pour avances remboursables).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance