Article 220 H
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt 244 quater G sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater G permet à l'entreprise de réduire son impôt sur les sociétés, suivant les règles de l'article 199 ter F.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Imputation CGI
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.
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