Code général des impôts, CGI

Article 220 H

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Article 220 H

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater G

(

Crédit d'impôt pour les apprentis

)

Art. 244 quater G

Crédit d'impôt pour les apprentis

Les entreprises qui embauchent des apprentis peuvent recevoir un crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti, 2 200 € si l’apprenti est handicapé ou bénéficie d’un accompagnement spécial, mais ce crédit ne peut pas dépasser les dépenses de personnel et les subventions reçues.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter F

(

Crédit d'impôt apprentis : imputation et restitution

)

Art. 199 ter F

Crédit d'impôt apprentis : imputation et restitution

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année concernée, et l'excédent est remboursé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Imputation du crédit d'impôt 244 quater G sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater G permet à l'entreprise de réduire son impôt sur les sociétés, suivant les règles de l'article 199 ter F.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G (Crédit d'impôt pour les apprentis) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F (Crédit d'impôt apprentis : imputation et restitution).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance