Article 199 ter F
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt apprentis : imputation et restitution
Résumé Le crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année concernée, et l'excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Apprentis Imposition Restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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